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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
12.- Aux termes de l'article 17bis,° 2, de l'arrêté royal n o 1 est visé tout travail immobilier au sens de l'article 19,° 2, du Code.
Sont également visés, dans la mesure où ils ne sont pas des travaux immobiliers :
1 o toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
a) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de...
Thèmes liés : prix d'installation d'un conduit de cheminee / cout d'installation d'un conduit de cheminee / installation d un conduit de cheminee / cout de construction d'un conduit de cheminee / construction d'un conduit de cheminee exterieur
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Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986
Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986
Objet de la circulaire.
1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...
Thèmes liés : construction d une cheminee / cheminee nouvelle construction
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