Code général des Impôts

1- Article 18 bis du code général des impôts (extrait du DTU) Modifié par Arrêté du 30 décembre 2011 – art. 1 La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : 1. (Paragraphe abrogé) 2. Acquisition des équipements et matériaux … Continuer la lecture de Code général des Impôts